Համօգտագործված ձայն

Le Conseil constitutionnel répond à cette question par la positive. En effet, le conseil a rappelé que le harcèlement sexuel suppose la répétition des actes ou propos, alors que l’outrage sexiste et sexuel peut relever d’actes isolés. Il a ainsi confirmé que les dispositions contestées constituent une incrimination autonome, distincte du harcèlement et de l’injure publique, et conforme aux exigences constitutionnelles. À ce titre, le Conseil s’est particulièrement concentré sur le 7° du paragra