Համօգտագործված ձայն

En effet, l’article 222-33-1-1 du Code pénal, nouvel article introduit par l’article 14 de la LOPMI, vise des actes isolés et immédiats ; en ce sens, il réprime le fait d’imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité par son caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Cette infraction, punie d’une amende de 3 750 euros, vise des atteintes ponctuelles, souvent qualifiées de «