Համօգտագործված ձայն

« Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’opérer une confusion entre l’incrimination qu’elles édictent et celles de harcèlement sexuel ».En effet, l’argument principal avancés par les parlementaires est le fait que cette confusion est susceptible de générer une inégalité de traitement pénal pour des comportements présentant des similitudes superficielles, en méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), qui exige une loi