Əlavə səs

Ainsi, le Conseil constitutionnel valide la création et l’application de cette incrimination en démontrant, d’une part, que l’outrage sexiste aggravé constitue une infraction autonome distincte des incriminations voisines (I) et, d’autre part, que l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle qui lui est associée demeure proportionnée au regard des exigences constitutionnelles, notamment du principe d’individualisation des peines (II)