Jaettu ääni

Les requérants reprochaient notamment à ces dispositions de créer une confusion avec le harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.) et l’injure publique à caractère discriminatoire (art. 33 de la loi du 29 juillet 1881), ce qui pourrait porter atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale, à la clarté de la loi et aux droits de la défense. Le conseil constitutionnel a alors dû s’interroger : La création de l’infraction d’outrage sexiste et sexuel aggravé respecte-t-elle les exigences consti