เสียงที่ใช้ร่วมกัน

On admet que la procédure pénale est l'ensemble de règle pour constater une infraction, en chercher l'auteur, le juger et enfin appliquer la peine. Elle compte 3 principes fondamentaux: la présomption d'innocence, la liberté de la preuve et la séparation des fonctions de poursuite , d'instruction et de jugement. La première phase, la phase policière, dans l'enquête il faut distinguer la police administrative de prévention avec la police judiciaire de répression. Et la police reçoit les plaintes,