دەنگی هاوبەش

SÉANCE 1 – Premières vues sur le droit de la familleDocument 2 – Cass. Ass. plén., 19 mai 1978 (liberté matrimoniale et contrat de travail)La liberté du mariage constitue une liberté fondamentale garantie par la Constitution. Un employeur ne peut porter atteinte à cette liberté qu'dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Toutefois, la Cour admet que lorsque les convictions religieuses d'un salarié ont été expressément incorporées dans le contrat d