Общий звук

«loi identique pour tous en matière de protection ou de sanction. Toutefois, le Conseil constitutionnel met en avant un critère de distinction déterminant entre ces deux infractions : l’absence de répétition. Ce critère permet d’exclure tout chevauchement entre elles et garantit ainsi le respect des exigences constitutionnelles de clarté et d’égalité devant la loi pénale.